Conditions Générales de Vente

Version 1.1 — En vigueur au 18 mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par EDXAD LLC, société de droit de l'État du Delaware (États-Unis), exploitant le service commercial « Company Service Bureau » (le « Prestataire »), à toute personne souscrivant à ses services (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Qualité du Client

Le Client déclare souscrire aux prestations dans le cadre de la constitution, de la détention ou de la gestion d'une société, et donc à des fins entrant dans le champ d'une activité professionnelle ou entrepreneuriale, présente ou en cours de création. Le Client reconnaît en conséquence ne pas agir en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation.

3. Description des prestations

Le service couvre la constitution et la maintenance d'une société à responsabilité limitée (LLC) dans l'État du Delaware (États-Unis), comprenant :

la constitution de la société au Delaware (dépôt du Certificate of Formation) ;
la mise en place d'un agent enregistré pour une durée d'un an, incluant la réception et la transmission des notifications officielles, y compris judiciaires (service of process) ;
l'obtention du numéro fiscal fédéral (EIN) de la société ;
la remise d'un guide d'ouverture de compte bancaire ;
la préparation et le dépôt des déclarations fiscales annuelles d'information (formulaires 1120 et 5472), dans le cas d'une société sans activité économique effective aux États-Unis.

Le renouvellement annuel couvre : le renouvellement de l'agent enregistré, le règlement de la franchise tax due à l'État du Delaware, et la préparation et le dépôt des déclarations fiscales annuelles.

4. Périmètre du service

Le service est strictement limité à une société constituée dans l'État du Delaware, avec l'agent enregistré désigné par le Prestataire. Toute initiative du Client tendant à changer d'agent enregistré ou à transférer la société dans un autre État relève de sa seule responsabilité, s'effectue directement auprès des parties concernées, et met fin de plein droit au périmètre du présent service, sans remboursement.

Le service standard couvre exclusivement les sociétés sans activité économique effective aux États-Unis (absence d'activité commerciale effectivement liée aux États-Unis au sens fiscal). Une société exerçant une activité économique réelle aux États-Unis relève d'un traitement distinct, non couvert par le présent service, et fait l'objet le cas échéant d'une orientation vers un traitement adapté préalablement à toute commande.

5. Prestations exécutées par des tiers

La préparation et le dépôt des déclarations fiscales (formulaires 1120 et 5472) sont exécutés par un professionnel fiscal indépendant habilité auprès de l'administration fiscale américaine, agissant sous sa propre responsabilité professionnelle. Le Prestataire assure exclusivement la coordination et la transmission des informations entre le Client et ce professionnel.

La constitution de la société et la fonction d'agent enregistré s'appuient sur des prestataires spécialisés. Le Prestataire demeure l'interlocuteur unique du Client pour l'ensemble du service.

6. Exclusions — Prestations non couvertes

Ne sont pas couverts par le service et ne relèvent en aucun cas de la responsabilité du Prestataire :

la représentation du Client devant l'administration fiscale américaine (audit, contrôle, contentieux) ;
tout conseil fiscal, juridique, comptable ou financier personnalisé ;
la défense ou la représentation du Client dans toute procédure judiciaire ou amiable l'opposant à un tiers ;
la tenue de comptabilité d'une société exerçant une activité économique réelle ;
la dissolution de la société.

Certaines de ces prestations peuvent, à la demande du Client et sous réserve de disponibilité, faire l'objet d'une mise en relation avec un professionnel compétent ou d'une prestation distincte facturée séparément. Elles ne sont jamais incluses dans le service ni dans son renouvellement.

7. Statut du Prestataire

Company Service Bureau (EDXAD LLC) est un service d'accompagnement administratif. Il n'est ni cabinet d'avocats, ni cabinet d'expertise comptable, ni conseil fiscal. Il ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Les informations communiquées dans le cadre du service ont une portée générale et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel habilité tenant compte de la situation particulière du Client.

8. Obligations et déclarations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, sa résidence fiscale et les transactions entre lui-même et la société (apports, distributions, prêts et autres opérations devant figurer dans les déclarations d'information).

Pour chaque exercice clos, le Client s'engage à transmettre au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la préparation des déclarations annuelles (formulaires 1120 et 5472) entre le 1^er janvier et le 31 mars de l'année suivant l'exercice concerné. Le Prestataire adresse au Client, durant cette période, une notification par voie électronique rappelant cette obligation. Le défaut de transmission, une transmission incomplète, inexacte ou postérieure au 31 mars, dégage le Prestataire et le professionnel fiscal de toute responsabilité quant au retard, à l'absence ou à l'inexactitude du dépôt, ainsi qu'aux pénalités en résultant, sans ouvrir droit à remboursement.

L'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire et le professionnel fiscal ne sauraient être tenus responsables des conséquences, y compris des pénalités administratives ou fiscales (notamment la pénalité forfaitaire attachée au formulaire 5472), d'une information inexacte, incomplète ou transmise tardivement par le Client.

9. Délais

La constitution de la société intervient sous quelques jours ouvrés à compter de la réception des informations nécessaires et du paiement.

L'obtention de l'EIN et le traitement des déclarations dépendent des délais propres à l'administration fiscale américaine, sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise. Aucun délai ferme n'est garanti pour les démarches dépendant d'une administration ou d'un tiers. Les délais communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

10. Prix et paiement

Les prix sont indiqués lors de la commande. Le service initial donne lieu à un paiement unique exigible à la commande. Le renouvellement annuel est facturé à chaque échéance annuelle.

Le prix du service comprend le règlement de la franchise tax due par la société à l'État du Delaware. Le Client ne reçoit aucune facturation distincte de l'État à ce titre pour la période couverte. En revanche, tout impôt, taxe, contribution ou prélèvement dû par le Client à titre personnel ou au titre de son activité, en raison de sa situation propre ou de sa juridiction de résidence, demeure exclusivement à sa charge et n'est pas couvert par le service.

Toute évolution tarifaire est communiquée au Client avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux prestations déjà payées.

11. Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature des prestations et du Client agissant à des fins professionnelles, et l'exécution du service débutant dès la commande, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. La commande est ferme et définitive dès sa validation.

12. Absence de remboursement

La prestation est réputée engagée dès qu'une démarche auprès de l'État du Delaware, de l'administration fiscale américaine, de l'agent enregistré ou de tout autre tiers a été initiée, ou dès que le traitement du dossier a commencé.

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû une fois la prestation engagée, les frais et démarches auprès des administrations et tiers étant alors irrévocablement engagés.

13. Renouvellement et cessation

Le renouvellement annuel fait l'objet d'une facturation à chaque échéance. À défaut de paiement du renouvellement, les prestations cessent à l'issue de la période payée.

La cessation des prestations ne dissout pas la société. Celle-ci demeure juridiquement active et reste soumise à l'ensemble de ses obligations légales et fiscales, ainsi qu'aux taxes et pénalités de l'État, tant qu'une dissolution formelle n'a pas été demandée et menée à son terme. La dissolution constitue une prestation distincte, non incluse, à la charge et à l'initiative du Client.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans la coordination des prestations. Il ne saurait être tenu responsable des actes, omissions ou délais des administrations, du professionnel fiscal indépendant, de l'agent enregistré ou de tout autre tiers.

En tout état de cause, et quelle qu'en soit la cause, la responsabilité totale du Prestataire à l'égard du Client est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, ni des pénalités, redressements ou sanctions résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

15. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris toute défaillance, fermeture ou modification de procédure d'une administration ou d'un tiers.

16. Données personnelles

Les données du Client sont traitées aux seules fins de l'exécution des prestations et de leur transmission aux tiers nécessaires (agent enregistré, professionnel fiscal, prestataire de paiement). Le Client dispose de droits sur ses données conformément à la réglementation applicable. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions françaises compétentes.

18. Divisibilité

Si l'une des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@companyservicebureau.com